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Saisir le tribunal de proximité

Mis à jour le01/10/2026

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Vous avez un litige et le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
  • Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Pour en savoir plus

  • Qu'est-ce qu'une affaire civile ? —Vie-publique.fr
  • Le recouvrement amiable des créances —Institut national de la consommation (INC)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


3 place de la Reine Bathilde
58800 Marigny-sur-Yonne
03 86 20 06 13
Horaires d'ouverture
Le mardi : de 10h à 12h
Le jeudi : de 10h à 12h
Le vendredi : de 10h à 12h

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