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  4. Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Mis à jour le15/04/2024

Voir aussi

  • Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

Pour en savoir plus

  • Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC) —Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
  • Formulaires de type multilingues —Commission européenne

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


3 place de la Reine Bathilde
58800 Marigny-sur-Yonne
03 86 20 06 13
Horaires d'ouverture
Le mardi : de 10h à 12h
Le jeudi : de 10h à 12h
Le vendredi : de 10h à 12h

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