Aller au contenu principal Aller au pied de page

Bienvenue

  • Accueil
  • La commune
    • Le mot du Maire
    • Equipe municipale
    • Les comptes rendus du conseil
    • Bulletin Municipal
    • Service Public
    • Les circulaires communales
  • Vie quotidienne
    • Ecole et jeunesse
    • Santé
    • Ordures ménagères
    • Nos associations
  • Vie économique
    • Artisans et commerçants
    • Location salle des fêtes
  • Tourisme
    • Hébergements/Loisirs
    • Un peu d'histoire
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • La commune
    • Le mot du Maire
    • Equipe municipale
    • Les comptes rendus du conseil
    • Bulletin Municipal
    • Service Public
    • Les circulaires communales
  • Vie quotidienne
    • Ecole et jeunesse
    • Santé
    • Ordures ménagères
    • Nos associations
  • Vie économique
    • Artisans et commerçants
    • Location salle des fêtes
  • Tourisme
    • Hébergements/Loisirs
    • Un peu d'histoire
  • Contact
  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


3 place de la Reine Bathilde
58800 Marigny-sur-Yonne
03 86 20 06 13
Horaires d'ouverture
Le mardi : de 10h à 12h
Le jeudi : de 10h à 12h
Le vendredi : de 10h à 12h

Nous contacter

Marigny-sur-Yonne en photos



  • Mentions légales
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation